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6.8.La loi ou le contrat

Dernières modifications : 01.03.2007, 17:23

Le contrat doit il se substituer à la loi ? par Gérard Filoche.
http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=4231

« Je suis frappé par le fait que, dans le monde de l'entreprise, la notion de contrat est partout : avec les fournisseurs, les clients, les banquiers, les salariés, mais elle n'existe pas avec les grands actionnaires. » (Jean Luc Gréau, l'Express, http://www.redir.fr/gaui )


Un monde réconcilié et transparent


« Dans ce monde réconcilié et transparent, le contrat doit primer. Ce qui suppose de faire reculer le domaine de la loi à son profit. L’État doit faire place nette à la société civile, à la démocratie des partenaires sociaux. Il faut en finir avec « la multiplication des ingérences des pouvoirs publics à travers la loi, le décret et le règlement, au détriment du contrat, et de l'intervention administrative, avec ses circulaires, ses inspections et ses contrôles, ses formalités et ses sanctions. » Et François Ewald, proche conseiller de Denis Kessler, le maître d’œuvre de l'opération « refondation sociale», de résumer: « La conviction des refondateurs est qu'il faut dépolitiser l'économie et pour cela, en quelque sorte la "resocialiser". » La place de la loi est présentée par le Medef sur le mode libéral comme le résultat des prérogatives d'un État omniprésent et autoritaire. En réalité, elle constitue une des pièces d'un mode de relation sociale particulier produit d'une histoire sociale et politique concrète.
La loi est réputée autoritaire, égalisatrice, inadaptée au terrain du fait de sa généralité, et donc inefficace. Le contrat résulterait quant à lui de la rencontre de libres volontés. Il serait adaptable, souple, flexible, aisément révisable.
Le contrat permet d'adapter la place du salarié, sa rémunération, la reconnaissance de sa qualification, son degré d'autonomie à la situation de l'entreprise. Plutôt qu'un concept philosophique, il s'agit d'une technique juridique dont le maniement relève du chef d'entreprise. A-t-on remarqué que les contrats de travail sont en général rédigés par les employeurs ?
Le contrat collectif d'entreprise n'échappe pas à cette inégalité, en particulier du fait du jeu de la concurrence entre entreprises. Il faut aussi mentionner la tendance à substituer le contrat commercial au contrat de travail, parfois en toute illégalité, au travers du développement de la sous-traitance par exemple. La loi est plus élaborée par le gouvernement et l'administration que par le Parlement, ce dont le Medef s'accommode parfaitement, faut-il le souligner, tant cela facilite les tractations discrètes. À l'offensive du Medef, il convient de répliquer par une volonté de réhabilitation du politique et de son exercice par tous les citoyens. La question sociale est une question politique susceptible de faire l'objet de décisions politiques au terme d'un débat démocratique. Elle ne peut se résumer à un objet de négociation entre «partenaires sociaux», ayant toujours par ailleurs une représentativité limitée. Les problèmes du salarié sont aussi du ressort du citoyen. Beaucoup d'accords professionnels ont d'ailleurs des répercussions concernant l'ensemble de la société. » (Copernic, Diagnostics pour sortir du libéralisme - p107-109-110)


Voir l'article : 8.5.1.Partenaires sociaux

« Le CNE est l’exemple même de ce que le libéralisme économique veut nous imposer. Il est liberticide parce qu’il nie la loi. Or, dans l’esprit des Lumières, de la République, la loi incarne la liberté individuelle et collective. En dérégulant, on place les gens en situation de non-liberté, parce qu’ils n’ont plus le choix.» (http://www.humanite.presse.fr/popup_print.php3?id_article=842761)


« Au XIXe siècle, l’invention du social – pour reprendre l’heureuse formule de Jacques Donzelot – face à l’hégémonie du capitalisme industriel résulte d’un choc violent entre deux sphères : la sphère politique, qui déclare les citoyens libres et égaux, et la sphère économique, qui transforme l’écrasante majorité de la population en esclave du bon vouloir patronal. Le droit social offre le moyen de corriger cette schizophrénie sociétale, inscrite au cœur du capitalisme, en produisant des instruments collectifs. Il s’agit de protéger l’idée même de société face au mythe dévastateur, consacré par le droit civil et le droit commercial, selon lequel tout acte serait le produit des seules « responsabilité et initiative individuelles », sans prendre en compte des inégalités et des rapports de forces. Par exemple, on ne saurait penser le contrat de travail comme un contrat entre individus égaux. » (Les faussaires de l’Europe sociale, Corinne Gobin, http://www.monde-diplomatique.fr/2005/10/GOBIN/12821)