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3.4.Mobilité du capital = concurrence fiscale

Dernières modifications : 11.03.2007, 13:41

La mobilité du capital est un moyen pour permettre d'harmoniser vers le bas (on dit aussi "dumping") la fiscalité des Etats et aussi les salaires. Parallèlement, cela affaiblit les salariés, leurs revendications, et le secteur public au profit des firmes multinationales et du secteur privé.

« « L'enjeu majeur des années à venir, c'est la concurrence fiscale entre les nations. » C'est ainsi que Jacques Chirac a justifié la semaine dernière l'annonce d'une baisse de 13 points de l'impôt sur les sociétés (IS) dans les cinq années à venir. Plus qu'un alignement de la France sur la « moyenne européenne », argument tarte à la crème quand il s'agit de s'en prendre aux piliers du modèle social, le projet du chef de l'Etat engagerait la France sur la voie du dumping fiscal le plus débridé : le nouveau taux de l'IS serait en effet de 20%, soit près de 6 points de moins que la moyenne des 25 pays de l'Union européenne (UE) qui se situait en 2006 à 25,8%. Actuellement, la France applique un taux de 33% qui la place à un niveau comparable aux autres pays d'Europe de l'Ouest. [...] Selon les prévisions, le passage de l'IS de 33 à 20% coûterait près de 15 milliards d'euros aux finances publiques françaises. Concernant l'Allemagne, le manque à gagner à partir de 2008 sera de 25 milliards. « On ne finance cela qu'en réduisant la dépense publique », se satisfait Patrick Devedjian, conseiller de Nicolas Sarkosy, peu après l'annonce de Jacques Chirac. Le financement de la protection sociale et du service public sont donc une nouvelle fois menacés de sévère coupes.» (Paul Falzon, Humanité, 12 janvier 2007, p12, http://www.humanite.presse.fr/journal/2007-01-12/2007-01-12-843825)


« Le capital est totalement mobile et peut se déplacer très rapidement, à la recherche de coûts salariaux toujours plus bas. La main d'oeuvre, elle, surtout la moins qualifiée, ne l'est pas. Le conflit capital-travail est porté à son paroxysme.» (Dominique Plihon, Humanité Dimanche 16-22 Nov 2006, p25)


« Le libre-échange, c’est l’ouverture de toutes les frontières commerciales par la disparition graduelle des droits de douane, des obstacles non tarifaires et des limitations quantitatives aux échanges de biens et de services, indépendamment de toute considération sociale, écologique et de droits humains. [...] La libre circulation des capitaux, c’est la totale latitude laissée à leurs détenteurs de les placer ou de les investir dans les pays de leur choix, notamment dans des paradis fiscaux. Tout se tient : la production se fera là où le travail est le moins cher, là où les normes environnementales et fiscales sont les plus laxistes et là où l’ordre règne. La parfaite mobilité des capitaux conduit à la mise en concurrence directe des travailleurs et des systèmes sociaux des pays du centre du capitalisme avec ceux de la périphérie, pour le plus grand profit du capital financier. » (Manifeste Attac 2007, http://www.france.attac.org/IMG/pdf/Manifeste_2007.pdf)


"Après la Deuxième Guerre mondiale, les droits de douanes étaient d'environ 40% en moyenne ; ils devraient descendre au-dessous de 5% au début du siècle prochain." (La mondialisation, Jean Pierre Paulet, 2005, p7)


"Avec leurs profits, les entreprises sont censées payer leurs impôts pour financer les infrastructures et les services publics dans les pays où elles opèrent. En France, cet impôt devait en théorie représenter 35% des bénéfices l’an dernier (ce taux a été ramené à 33,33% en 2006). Mais sur les 40 entreprises du CAC40 seules trois (Total, EDF et Bouygues) ont payé des impôts correspondant effectivement à ce taux en 2004-2005. […] On trouve […] beaucoup d’entreprises qui paient très peu d’impôts, bien qu’elles n’aient enregistrées aucune perte depuis cinq ans. Parmi les plus mauvais contribuables, on note sans surprise une forte présence des banques et des assurances, avec en particulier nos principaux champions nationaux : BNP Paribas et Crédit Agricole, ainsi que les AGF. Mais les industriels ne se défendent pas mal non plus. [Chez Renault, Carlos Ghosn] maîtrise parfaitement l’art de verser très peu d’impôts à l’Etat. " (Alternatives économiques, Septembre 2006, p11)


En effet, il est infiniment plus rentable pour eux de payer très bien un groupe de juristes et d'experts en tout genre afin de contourner "légalement" la distribution fiscale.

Taux d'imposition 2004-2005 des grands groupes, Alternatives économiques, Septembre 2006, p11
Taux d'imposition 2004-2005 des grands groupes, Alternatives économiques, Septembre 2006, p11


« La France se caractérise par une faible taxation du capital au détriment du facteur travail. Selon l'OCDE, le taux d'imposition du capital aux États-Unis avoisine les 40% tandis qu'en France il est inférieur à 25%. Sachant que le partage des richesses est plus défavorable aux salariés qu'au début des années 198o (la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de près de 10 points), il est injustifiable que le capital et les bénéfices soient de moins en moins taxés.» (Fondation Copernic, Diagnostics pour sortir du libéralisme, p127)


« Les aides aux entreprises, au nom de l'emploi, s'élèvent à 24,5 milliards d'euros en 2004. Un record absolu. Depuis leur apparition en 1973, elles ont été multipliées par près de 40. Cela représente 19700 euros par emploi créé ou sauvé, l'équivalent d'un an de Smic. (Sources : Conseil d'orientation de l'emploi 2006, Cour des comptes 2005.» (Le Monde
Diplomatique, Mars 2006, p18)


65 milliards d'euros d'aides aux entreprises en 2005
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1565

« A la veille de l'assemblée extraordinaire du Medef, Le Figaro publie, dans son édition du mercredi 24 janvier [2007], des extraits d'un rapport qui dévoilent l'ampleur des aides de l'Etat aux entreprises. Celles-ci s'élèvent à 65 milliards d'euros (2005), soit 4% du PIB. C'est "plus que le total du budget de l'Education nationale, près de deux fois le budget de la Défense, le même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières", soulignent les auteurs du document. » (Le nouvel Observateur, 25 janvier 2007, http://www.redir.fr/gmgj)


Trois corps de l'inspection, des Finances, de l'Administration et des Affaires sociales, se sont concertés pour rédiger ce document, à la demande du Premier ministre.

« L’évasion fiscale [en utilisant les paradis fiscaux] représente 38 milliards d’euros par an rien qu’en France. Elle permet d’échapper à l’impôt et au partage des richesses et est pratiquée légalement ou non notamment par les multinationales et les détenteurs de grosses fortunes, pour dissimuler leurs bénéfices et leurs revenus.»(ATTAC - Comprendre le fonctionnement des paradis fiscaux II - http://www.france.attac.org/a511)


« « La crise fiscale est imminente. » C’est en ces termes que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) tire la sonnette d’alarme. Dans un important rapport publié le 6 juillet, intitulé « Le beurre et l’argent du beurre », l’organisation souligne à quel point les grandes entreprises internationales, depuis ces vingt dernières années, échappent de plus en plus à l’impôt sur les sociétés. « Durant cette période, les taux de l’impôt sur les sociétés ont baissé d’un tiers, passant d’environ 45 % à moins de 30 % pour la moyenne des 30 pays de l’OCDE », explique Kristian Weise, l’auteur du rapport. « S’il n’y a pas de prise de conscience politique, si les gouvernements ne cessent pas cette course au moins-disant fiscal, nous seront confrontés à une crise majeure du financement public » nous explique-t-il. « J’ai voulu, avec ce document, réveiller les consciences », explique l’auteur du rapport. » (Le paradis fiscal des firmes, humanité, 25 juillet 2006, http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-07-25/2006-07-25-833989, le rapport en question : http://www.icftu.org/www/pdf/taxbreak/tax_break_FR.pdf)


Voir l'article : 10.La finance